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Informations utiles

Les plans cadastraux  de la commune sont consultables en mairie et sur le site : www.cadastre.gouv.fr.
Un relevé de propriété ainsi que des plans cadastraux peuvent être obtenus par le propriétaire à la mairie.

Autorisations d’urbanisme

Cette rubrique vous permet d’obtenir des informations sur les différents types d’autorisations d’urbanisme. L’ensemble des formulaires nécessaires sont téléchargeables: service-public.fr.

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il existe 2 catégories :
– CUa d’information: permet de connaître les dispositions d’urbanisme applicables à un terrain (PLU, liste des taxes et participations applicables).
– CUb opérationnel : permet de connaître la faisabilité d’un projet sur une parcelle et la liste des taxes et participations applicables.
Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais toutefois recommandée avant tout achat d’un bien immobilier.

L’administration dispose d’un délai de :
– 1 mois pour les demandes de CU d’information,
– 2 mois pour les demandes de CU opérationnel.

La déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants, réalisés sur une construction existante :

– travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au solLe seuil de 20 m² est porté à 40 m², si la construction est située dans une commune couverte par un PLU, dans certaines zones. Toutefois, entre 20 et 40 m², un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m²,
– travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment,
– travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un garage en habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.

Trois formulaires existent en fonction du type  projet :
– les demandes concernant la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager,
– les demandes concernant la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
– les demandes concernant la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

L’administration dispose d’un délai d’instruction de 1 mois + 1 mois si le projet se situe en périmètre « bâtiments de France ».

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Il est obligatoire dans les cas suivants :
– construction ayant pour effet de créer plus de 40 m² de surface de plancher ou selon le cas plus de 20 m²,
– changement de destination accompagné d’une modification de l’aspect extérieur d’une construction ou des structures porteuses (ex : transformation d’un garage en habitation),
– toute construction nouvelle.
A noter: le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Deux formulaires existent en fonction du projet :
– lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes,
– pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public,…).
En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique RT 2020.

L’administration dispose d’un délai d’instruction de 2 mois pour une maison individuelle et 3 mois pour les autres demandes + 1 mois si le projet se situe en périmètre « bâtiments de France ».

Le permis d’aménager est obligatoire pour tout projet d’aménagement (lotissement créant plus de 2 lots à construire prévoyant la réalisation de voies ou espaces communs).
Délai d’instruction de 3 mois + 3 mois, si le projet se situe en périmètre « bâtiments de France ».

Le permis de démolir est obligatoire avant tous travaux de démolition (si reconstruction, le permis de démolir peut être intégré au permis de construire).
Délai d’instruction de 2 mois + 1 mois, si le projet se situe en périmètre « bâtiments de France ».

A partir du 1er janvier 2022, la réglementation évolue vers la dématérialisation des procédures : un usager pourra déposer ses demandes d’autorisations d’urbanisme en ligne dans une démarche simplifiée et sans frais, conformément à l’article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration et au dispositif de saisine par voie électronique (SVE).

Vous aurez par conséquent la possibilité de déposer par courrier électronique à l’adresse mail suivante : urbanisme.mairiesiran@orange.fr, toutes demandes d’autorisation d’urbanisme.

Vous pourrez ainsi vous dispenser d’un dépôt au format papier en mairie (ou par voie postale avec RAR). Ce mode de dépôt sera néanmoins toujours possible.

Permission de voirie

Pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier, il est nécessaire d’obtenir un permis de voirie auprès du gestionnaire, généralement la commune ou le département.

L’autorisation d’occupation du domaine public dépend du type d’occupation :
un permis de stationnement est nécessaire pour une occupation sans emprise au sol (installation d’échafaudage, pose de benne à gravats, dépôt de matériaux nécessaires à un chantier, stationnement provisoire d’engin,…),
une permission de voirie est nécessaire pour une occupation avec emprise sur le sol et pour des travaux qui modifient le domaine public (création d’accès à une propriété privée ou un garage, pose de canalisations et autres réseaux souterrains,…),
un arrêté de circulation est nécessaire si la réalisation des travaux nécessite d’interrompre ou de modifier la circulation.

Attention! Avant de faire une demande de permission de voirie, assurez-vous que les travaux que vous projetez d’effectuer ne soient pas soumis à une déclaration préalable de travaux ou à un permis de construire.
Ces demandes se feront au moyen des formulaires de demandes de permission de voirie et/ou de demande d’arrêté de police, auprès de la mairie.

Documents d’urbanisme

La commune de Siran dispose d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du conseil municipal le 03 novembre 2006, modifié le 23 janvier 2012 et modifié le 19 janvier 2017.
Ce règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune.
Actuellement ce document est en cours de révision.

Vous trouverez ci-dessous:
– le plan du centre du village,
– la légende,
– le règlement du PLU,
– le nuancier communal.