Actualité

Autorisations d’urbanisme

10 mars 2014

Cette rubrique vous permet d’obtenir des informations sur les différents types d’autorisations d’urbanisme. L’ensemble des formulaires nécessaires sont téléchargeables: service-public.fr.

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il existe 2 catégories :
– CUa d’information: permet de connaître les dispositions d’urbanisme applicables à un terrain (PLU, liste des taxes et participations applicables).
– CUb opérationnel : permet de connaître la faisabilité d’un projet sur une parcelle et la liste des taxes et participations applicables.
Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais toutefois recommandée avant tout achat d’un bien immobilier.

L’administration dispose d’un délai de :
– 1 mois pour les demandes de CU d’information,
– 2 mois pour les demandes de CU opérationnel.

La déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants, réalisés sur une construction existante :

– travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au solLe seuil de 20 m² est porté à 40 m², si la construction est située dans une commune couverte par un PLU, dans certaines zones. Toutefois, entre 20 et 40 m², un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m²,
– travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment,
– travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un garage en habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.

Trois formulaires existent en fonction du type  projet :
– les demandes concernant la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager,
– les demandes concernant la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
– les demandes concernant la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

L’administration dispose d’un délai d’instruction de 1 mois + 1 mois si le projet se situe en périmètre « bâtiments de France ».

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Il est obligatoire dans les cas suivants :
– construction ayant pour effet de créer plus de 40 m² de surface de plancher ou selon le cas plus de 20 m²,
– changement de destination accompagné d’une modification de l’aspect extérieur d’une construction ou des structures porteuses (ex : transformation d’un garage en habitation),
– toute construction nouvelle.
A noter: le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Deux formulaires existent en fonction du projet :
– lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes,
– pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public,…).
En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique RT 2020.

L’administration dispose d’un délai d’instruction de 2 mois pour une maison individuelle et 3 mois pour les autres demandes + 1 mois si le projet se situe en périmètre « bâtiments de France ».

Le permis d’aménager est obligatoire pour tout projet d’aménagement (lotissement créant plus de 2 lots à construire prévoyant la réalisation de voies ou espaces communs).
Délai d’instruction de 3 mois + 3 mois, si le projet se situe en périmètre « bâtiments de France ».

Le permis de démolir est obligatoire avant tous travaux de démolition (si reconstruction, le permis de démolir peut être intégré au permis de construire).
Délai d’instruction de 2 mois + 1 mois, si le projet se situe en périmètre « bâtiments de France ».

A partir du 1er janvier 2022, la réglementation évolue vers la dématérialisation des procédures : un usager pourra déposer ses demandes d’autorisations d’urbanisme en ligne dans une démarche simplifiée et sans frais, conformément à l’article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration et au dispositif de saisine par voie électronique (SVE).

Vous aurez par conséquent la possibilité de déposer par courrier électronique à l’adresse mail suivante : urbanisme.mairiesiran@orange.fr, toutes demandes d’autorisation d’urbanisme.

Vous pourrez ainsi vous dispenser d’un dépôt au format papier en mairie (ou par voie postale avec RAR). Ce mode de dépôt sera néanmoins toujours possible.