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Permission de voirie

27 janvier 2014

Pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier, il est nécessaire d’obtenir un permis de voirie auprès du gestionnaire, généralement la commune ou le département.

L’autorisation d’occupation du domaine public dépend du type d’occupation :
- un permis de stationnement est nécessaire pour une occupation sans emprise au sol (installation d’échafaudage, pose de benne à gravats, dépôt de matériaux nécessaires à un chantier, stationnement provisoire d’engin,…),
- une permission de voirie est nécessaire pour une occupation avec emprise sur le sol et pour des travaux qui modifient le domaine public (création d’accès à une propriété privée ou un garage, pose de canalisations et autres réseaux souterrains,…),
- un arrêté de circulation est nécessaire si la réalisation des travaux nécessite d’interrompre ou de modifier la circulation.

Attention! Avant de faire une demande de permission de voirie, assurez-vous que les travaux que vous projetez d’effectuer ne soient pas soumis à une déclaration préalable de travaux ou à un permis de construire.
Ces demandes se feront au moyen des formulaires de demandes de permission de voirie et/ou de demande d’arrêté de police, auprès de la mairie.