Actualité

Carte grise

20 janvier 2014

La demande peut se faire soit auprès de votre mairie ou en vous adressant à un professionnel habilité qui effectuera les démarches à votre place.
Vous disposez d’un mois pour faire établir le certificat d’immatriculation d’un véhicule à votre nom et adresse.

Pour toutes demandes vous devez renseigner le formulaire CERFA destiné à la sous-préfecture disponible en mairie ou téléchargeable ci-dessous.

Pièce à fournir:
- La carte grise barrée, datée (avec l’heure) et signée par le vendeur (sauf pour un changement de domicile lorsqu’il s’agit du nouveau modèle SIV de certificat d’immatriculation).
- Un des trois exemplaires du certificat de cession (dans le cas d’une vente) fourni par le vendeur.
- Un justificatif d’identité en cours de validité.
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
- Le contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans de moins de 6 mois dans le cadre d’une vente et en cours de validité pour un changement de domicile.
- Le paiement de la taxe à l’ordre du Régisseur des recettes Sous-Préfecture Béziers.