Actualité

Autorisations d’urbanisme

10 mars 2014

Cette rubrique vous permet d’obtenir des informations sur les différents types d’autorisations d’urbanisme.

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il existe 2 catégories :
- CUa d’information: permet de connaître les dispositions d’urbanisme applicables à un terrain (PLU, liste des taxes et participations applicables).
- CUb opérationnel : permet de connaître la faisabilité d’un projet sur une parcelle et la liste des taxes et participations applicables.
Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais toutefois recommandée avant tout achat d’un bien immobilier.
Quel que soit le type de certificat souhaité, la demande doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13410*02.
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est énumérée sur la notice.
Le dossier doit être envoyé ou déposé en mairie:
- en 2 exemplaires pour les demandes de CU d’information
- en 4 exemplaires pour les demandes de CU opérationnel.
L’administration dispose d’un délai de :
- 1 mois pour les demandes de CU d’information,
- 2 mois pour les demandes de CU opérationnel.

La déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants, réalisés sur une construction existante :
- travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au solLe seuil de 20 m² est porté à 40 m², si la construction est située dans une commune couverte par un PLU. Toutefois, entre 20 et 40 m², un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170 m²,
- travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment,
- travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un garage en habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.
L’intéressé doit déclarer son projet au moyen de l’un des formulaires suivants :
- cerfa n°13702*02 pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager,
- cerfa n°13703*03 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
- cerfa n°13404*03 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est énumérée sur la notice.
Le dossier doit être envoyé ou déposé à la mairie en 3 exemplaires.
L’administration dispose d’un délai d’instruction de 1 mois + 1 mois si le projet se situe en périmètre « bâtiments de France ».

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Il est obligatoire dans les cas suivants :
- construction ayant pour effet de créer plus de 40 m² de surface de plancher ou selon le cas plus de 20 m²,
- changement de destination accompagné d’une modification de l’aspect extérieur d’une construction ou des structures porteuses (ex : transformation d’un garage en habitation),
- toute construction nouvelle.
A noter: le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².
Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :
- cerfa n°13406*03 lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes,
- cerfa n°13409*03 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public,…).
En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique RT 2012.
Le dossier doit être envoyé ou déposé en mairie en 4 ou 5 exemplaires.
L’administration dispose d’un délai d’instruction de 2 mois pour une maison individuelle et 3 mois pour les autres demandes + 1 mois si le projet se situe en périmètre « bâtiments de France ».

Le permis d’aménager est obligatoire pour tout projet d’aménagement (lotissement créant plus de 2 lots à construire prévoyant la réalisation de voies ou espaces communs).
Délai d’instruction de 3 mois + 3 mois, si le projet se situe en périmètre « bâtiments de France ».

Le permis de démolir est obligatoire avant tous travaux de démolition (si reconstruction, le permis de démolir peut être intégré au permis de construire).
Délai d’instruction de 2 mois + 1 mois, si le projet se situe en périmètre « bâtiments de France ».

Téléchargements
Vous trouverez ci-dessous les formulaires à télécharger, pour les demandes les plus courantes. Vous pouvez aussi vous rendre sur le site du ministère de l’équipement pour de plus amples informations.